Posséder un permis de construire est exigée par les autorités compétentes, que ce soit pour une nouvelle construction ou pour une extension. Ce document est obligatoire dès que la superficie à construire est supérieur à 40 m².
La demande de permis de construire doit être déposée auprès de la mairie de votre commune, mais les pièces à fournir sont tellement nombreuses que vous pouvez ne plus savoir quelles sont les démarches à suivre.
Le formulaire à remplir pour une demande de permis de construire
Le formulaire Cerfa est la première chose à fournir pour une demande de permis de construire.
Pour les projets de construction il existe deux formulaires Cerfa qui se présentent sous deux formes : le Cerfa n°13406*07 et le Cerfa n°13409.
Les autorités compétentes ont besoin du Cerfa n°13406*07 pour les particuliers ; le second formulaire est dédié aux constructions accueillant un grand nombre de personnes comme les aires de stationnement ou les parcs d’attraction.
Il faut donc remplir le formulaire Cerfa n°13406*07 pour construire une maison individuelle, des annexes, ou encore pour agrandir ces deux types de construction. Si vous souhaitez aménager une construction qui existe déjà dans le but de la transformer en habitation, vous aurez besoin de ce formulaire ; c’est également le cas d’une démolition.
Afin d’obtenir ces deux types de formulaire, vous devez vous approcher de la mairie ou vous introduire sur les sites internet des administrations publiques pour les télécharger et les remplir.
Les différents types de plan obligatoires dans le cadre d’une demande de permis de construire
Les informations concernant votre projet doivent être au complet lorsque vous demandez un permis de construire, pour cela il faut joindre à votre dossier plusieurs types de plan en rapport avec le terrain et la construction.
- Le plan de situation du terrain
Ce plan montre la position du terrain depuis le ciel et renseigne la mairie sur son emplacement par rapport à la commune, cela va lui permettre de le comparer au Plan Local d’Urbanisme (ou PLU). Les indications visibles sur le plan sont l’échelle et la rose des vents.
- Le plan de masse
Le plan de masse est obligatoire pour les constructions à rénover ou à bâtir, il concerne toujours l’emplacement de la construction mais sera plus détaillé : il va par exemple indiquer les infrastructures déjà existantes sur les lieux.
Le plan montre les infrastructures à construire, affiche les végétations existantes et celles que vous envisagez d’enlever, ainsi que les arbres à planter.
Enfin, ce type de plan montre l’emplacement du raccordement aux réseaux de l’eau, du tout égout et de l’électricité ; l’emplacement du système d’assainissement doit également figurer dans ce document.
- Le plan en coupe
Le plan en coupe concerne à la fois le terrain et la construction, car il va faire apparaitre le terrassement si le terrain en a besoin. Pour avoir une idée de la transformation, le plan doit montrer la situation du terrain avant le terrassement, et doit indiquer son profil une fois que les travaux sont effectués.
Enfin, le plan de coupe doit indiquer le volume extérieur du bâtiment concerné.
- Le plan montrant les façades et les toitures
Avec ce plan vous aurez une vue d’ensemble de la construction depuis l’extérieur car toutes les façades doivent être représentées avec des informations sur leur hauteur, leur largeur et les pentes au niveau du toit. Vous allez consacrer une page pour indiquer les quatre points cardinaux.
Ces différents types de plan doivent être accompagnés d’une notice de présentation décrivant le projet et la situation du terrain. La description peut même aller jusqu’à spécifier les matériaux de construction et les couleurs choisies.
Les photos à joindre pour une demande de permis de construire
- Une photo de l’environnement proche
Cette photo doit faire apparaître le terrain et les infrastructures situés directement à côté de la construction, le but étant de savoir si votre projet adhère à l’environnement.
- Une photo de l’environnement éloigné
Cette photo va montrer les rues menant jusqu’à la construction, les paysages environnants doivent également être décrits.
- Le document graphique du projet
Il s’agit d’une insertion graphique montrant le rendu final du projet lorsque les travaux seront complètement achevés.
Les pièces supplémentaires à inclure dans le dossier en fonction de la nature du projet
La nature du projet doit être prise en compte afin de savoir quels sont les autres documents à fournir.
- Pour une construction dans un lotissement
Si la construction se trouve dans un lotissement, vous aurez besoin d’un certificat en rapport avec la surface constructible concernant le lot désigné. Vous devez également joindre à votre dossier un certificat avec une assurance sur l’accomplissement des travaux et les équipements.
- Pour une construction dans une ZAC (Zone d’Aménagement Concentrée)
Le dossier doit comporter une copie des mesures stipulées dans le cahier des charges à propos de la passation du terrain, cette décision doit avoir été approuvée avant d’être publiée. Cette disposition doit être conforme à l’article D.311-11-1 indiquant le nombre de m² qui peut être exploité sur une parcelle.
La commune et l’établissement public contractent un accord concernant la répartition des dépenses pour les équipements de la zone, cette convention détermine votre part de responsabilité et doit figurer parmi les pièces jointes.
Les pièces à joindre au dossier de demande de permis de construire pour les établissements recevant du public ou ERP
- Le rapport de sécurité incendie
Les établissements recevant du public (ou ERP) doivent appliquer les normes à propos de la sécurité du bâtiment lors d’un incendie et de l’évacuation. En plus des éléments cités ci-dessus, le demandeur doit ajouter un rapport de sécurité incendie.
Ce rapport va montrer plusieurs plans de sécurité incendie, une vue en plan cotée est indispensable pour chaque niveau du bâtiment. Il doit également y avoir le positionnement et la liste des dispositifs anti-incendie tels que les alarmes ou le bouton-poussoir.
- Une copie du certificat de conformité environnementale
Pour obtenir ce document vous devez vous approcher du Ministère chargé de l’environnement. Le certificat de conformité environnementale devient obligatoire lorsque la construction est susceptible de perturber l’équilibre de l’environnement naturel et humain des environs.
Vous devez savoir que les dispositions sont conformes à la loi et aux réglementations en vigueur par rapport à la protection de l’environnement.
- Les mesures portant sur l’accessibilité des personnes à mobilité réduite
Les personnes à mobilité réduite (ou PMR) doivent accéder facilement aux établissements publics, il existe d’ailleurs des installations spécifiques conformes à la loi. Le dossier de demande de permis de construire doit ainsi contenir un rapport garantissant la prise en compte de ces mesures.
- Un rapport d’étude de sol
L’étude du sol doit être réalisée par un laboratoire agréé par l’État, puis signé et joint au dossier à fournir.
- Les notes de calcul
Contactez un ingénieur en génie civil pour réaliser des calculs sur les différents types de construction. Tout comme le rapport de l’étude de sol, le résultat doit être signé avant de rejoindre le reste du dossier.
Les pièces à fournir en fonction de la surface thermique à créer
- Pour une surface de plancher inférieur à 50 m²
Si la surface de plancher est inférieur à 50 m², la pièce à fournir se présente sous forme d’une attestation sur l’honneur où le porteur du projet s’engage à suivre les normes en vigueur ; une seconde attestation est obligatoire lorsque le chantier touche à sa fin.
- Les pièces utiles pour légaliser la construction d’une surface thermique de plus de 50 m²
Si la surface thermique de la maison est supérieur à 50 m², le projet doit être conforme à la loi, par conséquent il faut passer par un bureau d’étude thermique afin d’effectuer les vérifications. La réglementation thermique actuellement en vigueur doit être respectée.
Le consultant va effectuer un bilan énergétique afin de déterminer les travaux à effectuer en fonction de l’état des équipements énergétiques.
Après la réalisation du hors d’eau-hors d’air, le professionnel doit effectuer un test d’étanchéité à l’air : grâce à cet examen il connaîtra les défauts au niveau de la construction, cela peut par exemple être un problème de fuite.
Ces démarches sont essentielles car ces anomalies peuvent conduire à des déperditions de chaleur. Il existe plusieurs types de règlements thermiques, les derniers en vigueur sont les RT 2012 et les RT 2020.
Si le professionnel ne vous délivre pas la certification, la mairie ne prendra pas en compte votre déclaration de fin de chantier et vous serez passible d’une sanction pénale.
Les autres pièces jointes à fournir pour demander un permis de construire
Parmi les paramètres à considérer dans la constitution de votre dossier, vous devez porter une attention particulière sur la situation et les caractéristiques du projet.
Il se peut que l’administration impose des règlements parasismiques et paracycloniques, vous devez donc joindre à votre dossier une attestation signée par un contrôleur technique.
Si un plan de prévention des risques est imposé dans la zone où se trouve le projet, il est indispensable de réaliser une étude. Un architecte ou un expert doit certifier la réalisation de l’étude. Il doit ensuite délivrer une attestation prenant en compte tous les éléments concernés.
Dans le cas d’un dépassement de COS (Coefficient d’occupation des sols) ou de POS (Plan d’occupation des sols), le projet doit se montrer exemplaire concernant ses équipements énergétiques et son empreinte environnementale ; cela est également valable pour un projet non conforme au Plan Local d’Urbanisme (ou PLU) : un document doit attester de ces conformités.
Les dispositions sont régies par l’article R.111-21. Il existe également d’autres dispositifs que le demandeur doit installer d’après l’article R.111-23.
Si la réalisation d’un défrichement est nécessaire, il faut demander une autorisation auprès de votre préfecture.
Pour une démolition il est indispensable de demander un permis, cette dernière doit être justifiée pour obtenir l’autorisation. Votre demande de permis de construire doit donc contenir cette autorisation.
Les services pouvant s’occuper de la demande de permis de construire
L’aide de différents professionnels peut être nécessaire si le dossier est complexe.
- Un bureau d’étude
Vous pouvez solliciter l’aide d’un constructeur en passant par un bureau d’étude, celui-ci va se charger de toutes les démarches afin d’obtenir tous les éléments nécessaires à votre demande de permis de construire.
- Un architecte ou un maitre d’œuvre
Lorsque vous entamez un projet de construction vous devez engager un architecte, les travaux doivent être menés par un maitre d’œuvre, et le dossier pour la demande de permis de construire peut être monté par ces deux professionnels car ils ont les compétences pour constituer votre demande. De plus ces missions leur reviennent de droit, cela est clairement stipulé dans le contrat.
- Un service de permis de construire en ligne
Si vous choisissez de gérer vous-même les travaux de construction de votre maison, vous pouvez très bien effectuer toutes les démarches tout seul. Cependant, vous pouvez vous tourner vers une autre alternative : il existe en effet des services de permis de construire en ligne capable de s’occuper de toutes les démarches pour vous.
Le délai pour obtenir un permis de construire
Après avoir réuni toutes les pièces du dossier, il est temps de le déposer à la mairie. Si vous prévoyez de construire une nouvelle maison ou agrandir une maison individuelle, le délai pour obtenir une réponse est de 2 mois, entre temps le public doit être informé de la tenue du projet et de ses caractéristiques.
Sinon la mairie dispose de trois mois comme délai d’instruction, mais cela peut être encore plus long si le projet a un impact sur l’environnement, ou s’il existe une éventuelle répercussion sur un monument historique ou un parc national.
Si les autorités compétentes ne donnent pas de réponse dans le délai imparti, vous pouvez considérer que le permis de construire comme accordé, cependant il est préférable de se rendre à la mairie afin de récupérer le document.
Si votre demande de permis de construire a été refusée, vous avez 2 mois pour déposer un recours sous forme de lettre recommandée avec avis de réception.
Après la réception du permis de construire, celui-ci doit être affiché devant le terrain qui fera l’objet des travaux. Les voisins disposent de deux mois pour s’opposer à cette décision, la demande peut être une modification ou réclamer une annulation. Si la mairie ne donne pas de suite à leur demande, le tribunal administratif peut être saisi.
Le contenu d’un permis de construire
Tant que les travaux ne sont pas achevés, le permis de construire doit être affiché sur les lieux. L’affiche doit contenir des informations telles que le nom de celui qui détient le permis, le numéro du permis et la date de délivrance.
Pour la construction, les informations concernant la superficie du terrain, la nature du projet et l’adresse de la mairie qui a délivrée le permis doivent également être indiquées. Du reste, il doit y avoir un droit de recours.
Aujourd’hui l’affichage doit faire apparaître la date à laquelle le permis de construire a été donné, ainsi que l’identité de l’architecte chargé du projet.
La validité d’un permis de construire
Le permis de construire est valable pendant 3 ans, mais peut être prolongé d’un an à condition de déposer la demande avant la date de péremption. Dès que ce délai expire, la péremption de l’autorisation est inévitable même si les travaux n’ont pas encore commencé.
Vous devez prendre en compte le jour où la mairie a notifié la décision pour connaitre le délai, cette dernière est inscrite sur le document qui vous est parvenu par courrier recommandé.
