Réaliser des travaux de construction sans autorisation au préalable est risqué. Certaines sanctions et pénalités de nature financière ou non sont applicables en cas de manquement de la part des constructeurs.
L’intégralité des personnes mobilisées pour l’exécution des travaux peut être incriminée. Et les conséquences peuvent s’avérer néfastes étant donné la sévérité des professionnels de la loi dans le cadre de telle situation d’irrégularité.
Les conséquences de travaux de construction non autorisées peuvent être très lourdes. Non seulement, les blâmables risquent d’écoper de sanctions financières considérables, mais ils s’exposent également à certains risques de peine d’emprisonnement avec pour motif l’infraction commise. Pour être incriminé, il faut que les constructions aient été effectuées sans déclaration préalable, permis de conduire ou à l’encontre des exigences d’urbanisme locales.
Plusieurs personnes peuvent être affectées par les pénalités appliquées. Les travailleurs sur chantier en font partie. Bien évidemment, le bénéficiaire des travaux n’est pas épargné. Et l’auteur du projet s’acquitte des plus grosses parts de responsabilité.
Les charges ordonnées atteignent généralement des niveaux particulièrement élevés étant donné que plusieurs administrations peuvent exiger chacune des amendes en guise de punition suite à l’infraction commise.
Le meilleur moyen d’éviter de tels désagréments est de respecter les règlementations en vigueur à la lettre. Si vous faites partie des néophytes en matière de travaux de construction, vous êtes invité à vous renseigner auprès des professionnels en la matière.
Vous allez vous informer sur les procédures administratives à réaliser. Ainsi, vous évitez d’éventuels risques d’incrimination pour cause de désagrément lié à des projets de constructions non autorisés.
Interruption des travaux
La réalisation de travaux de construction sans autorisation au préalable est passible de certaines sanctions qui peuvent être plus ou moins lourdes. Autrement dit, il est interdit de lancer un chantier sans avoir de permis de la part des autorités concernées.
Ces dernières considèrent de telles pratiques comme étant des infractions à la législation en vigueur. Les conséquences peuvent s’avérer néfastes. Ainsi, il vaut mieux rester prudent et respecter les règlementations appliquées.
La situation se montrera quelque peu délicate pour le blâmable. Cela commence au moment où la mairie remarque l’infraction. L’administrateur concerné est chargé de dresser un procès-verbal qui va être transmis à l’autorité judiciaire compétente. Il s’agit soit du tribunal correctionnel, soit du juge d’instruction. Dans l’attente de la réponse des professionnels de la loi, le Maire est autorisé à imposer l’interruption des travaux. Ce qui va obligatoirement se faire.
Mise à part la possibilité d’interruption, le Maire peut recourir à de nombreuses mesures particulièrement gênantes pour garantir la cessation des travaux. Dans les détails, il est possible que les représentants gouvernementaux confisquent les matériaux et matériels de chantier. Ceux-ci ont également le devoir d’apposer des scellés sur les constructions. Sinon, ils installent des dispositifs de sécurité en cas de travaux liés à des risques publics.
- Écoper de certaines amendes
Si les travaux n’ont pas fait l’objet d’une déclaration préalable ou s’ils ne sont pas autorisés par un permis de construire, le montant minimal de l’amende s’établit à 1 200 euros.
Certaines majorations sont applicables dans certains cas de figure plus ou moins spécifiques. Ainsi, ces augmentations peuvent aller jusqu’à 6 000 euros pour chaque mètre carré démoli ou encore construit.
Une quelconque aggravation de la situation peut conduire le constructeur à une peine d’emprisonnement. Le délai de cette pénalité peut s’étendre jusqu’à un semestre complet. En même temps, il peut écoper d’une amende supplémentaire. La législation en vigueur est en effet très sévère au niveau des constructions sans accords préalables des autorités gouvernementales.
Dans le cas où le constructeur s’obstine à poursuivre les travaux malgré l’invocation de l’ordre d’interruption, il devra s’acquitter d’une amende de 75 000 euros. Et en sus, il est punissable d’une peine d’emprisonnement d’une durée de trois mois. À l’évidence, le risque est très particulièrement élevé. Dans ce sens, il est vivement recommandé de toujours faire une déclaration de travaux ou une demande de permis avant de procéder au lancement des constructions.
- Augmentation des taxes d’urbanisme
Les sanctions de nature financière ne se limitent pas qu’à de simples amendes. L’administration fiscale réserve d’autres pénalités pour le contrevenant. Celui-ci doit se préparer à verser certaines charges supplémentaires en guise de dédommagement pour l’infraction commise. La Fisc se réserve le droit de remboursement de ces pénalités même en cas d’irrégularité des constructions.
Plus concrètement, les taxes d’urbanisme pourront grimper de manière considérable. En raison, certaines majorations vont être appliquées. Ces dernières représentent d’autres pénalités portées à l’encontre du constructeur à l’issue du constat du manquement de la part de celui-ci. Elles peuvent s’élever jusqu’à 80% du montant des charges fiscales dues.
Étant donné que la pratique est considérée comme étant une réelle infraction aux règlementations en vigueur, les professionnels de la loi réservent des peines pour le plus sévère pour les contrevenants.
Il est tout à fait légitime de les faire appliquer à l’image des autres procédures judiciaires légales applicables en cas de violation d’entente consentie ou encore lors de situations litigieuses entre deux parties adverses.
- En cas de procès
Si certaines démarches judiciaires sont impliquées, trois cas de figure différents peuvent se produire. Le tribunal peut uniquement demander la mise en conformité de la construction. Cette alternative est possible si et seulement si les travaux réalisés sont conformes aux règles locales d’urbanisme. Ainsi, il suffit de déposer une demande de permis de construire ou de déclaration de construction auprès de la mairie pour régulariser la situation.
Dans le cas où les travaux ne sont pas conformes, il peut être demandé d’apporter des modifications à la construction frauduleuse. L’objectif est donc de la rendre conforme aux exigences d’urbanisme en vigueur. Sinon, le tribunal peut ordonner à ce que la structure soit démolie. Et les dépenses de main-d’œuvre pour la démolition seront inscrites sous le nom du contrevenant.
Le cas d’une réaffectation du sol est plus complexe. Cette procédure consiste à ordonner à ce que la surface sur laquelle le constructeur prévoyait de bâtir sa structure soit remise en état.
Pour ce faire, il doit faire en sorte de ravoir les éléments végétaux endommagés ou détruits sur son ancien chantier. Cette démarche n’est pas très évidente. Mais elle le sera certainement si vous envisagez d’entreprendre des constructions sans autorisation.
Des sanctions civiles et fiscales à prévoir
Toute personne qui subit un préjudice personnel en raison de la réalisation irrégulière des travaux de construction peut porter plainte contre l’auteur du projet. Ainsi, elle peut agir en dommage et intérêt. Pour que sa sollicitation soit valable, il faut que le chantier viole au moins une règle du plan d’urbanisme et que le demandeur prouve que l’infraction lui porte préjudice.
En matière de fiscalité, les risques lors d’une construction non conforme aux exigences d’urbanisme ou sans autorisation de la part des représentants gouvernementaux concernent le paiement de certaines redevances en lie avec la demande d’autorisation.
Cela concerne notamment la taxe d’aménagement. En sus, certaines pénalités peuvent être appliquées. Elles s’établissent généralement au même montant des taxes dues.
Soyez prudent. Il est évident que réaliser les démarches administratives nécessaires à l’octroi d’une autorisation est moins pénalisant que d’écoper de sanctions telles celles indiquées précédemment. Si vous vous renseignez efficacement auprès de personnes compétentes, vous encourez nettement moins de risque d’être assujetti à certaines situations judiciaires quelque peu gênantes.
- En cas de dépassement des délais imposés
En cas de demande de mise en conformité ou de démolition, un certain délai est exigé pour la réalisation des travaux. Quelle que soit la décision du tribunal, il est obligatoire de la respecter à la lettre au risque d’écoper de sanctions supplémentaires.
S’il ordonne à ce que vous revoyez la conformité de votre structure, faites-le. Dans le cas où la démolition est exigée, réalisez-le sans attendre.
Un dépassement de délai vous expose à un risque d’écoper de nouveau d’une amende en guise de pénalité pour chaque jour de retard. Le montant de cette peine s’établit généralement entre 7,5 euros et 75 euros.
Plus vous tardez à réaliser les travaux exigés, plus la somme augmentera jusqu’à ce que vous n’en ayez plus assez pour procéder aux modifications demandées.
La majoration du montant de cette astreinte peut se poursuivre en illimité. Les professionnels de la loi s’en tiennent uniquement à leur décision lors du procès. Les astreintes journalières continueront ainsi d’augmenter jusqu’au moment où ils constateront que les travaux demandés ont été effectués. Bien évidemment, il est inutile de préciser qu’il est préférable de ne pas accuser de retard du tout.
- En cas de nouvelle demande d’autorisation
Si le propriétaire demande une nouvelle autorisation pour une nouvelle construction sur le même bien, il faut déjà qu’il régularise sa situation actuelle. L’administration peut bel et bien ordonner le refus de sa sollicitation en raison de l’irrégularité en cours. Autrement dit, le propriétaire du bien en question n’accusera que des refus consécutifs de ses requêtes jusqu’à ce que la situation soit résolue dans les règles de l’art.
Néanmoins, si la nouvelle demande est évoquée après un délai minimum de dix années à l’issue des travaux irréguliers, le demandeur peut bénéficier d’un droit d’oubli et accuser une acceptation de sa requête. Les nouveaux projets de réhabilitation peuvent par exemple être enclenchés par les descendants de l’ancien administrateur officiel du bien en suspens.
La conjoncture peut être plus ou moins risquée pour un acquéreur potentiel. La maison qu’il a prévu d’acheter est en cours de construction, mais le chantier n’a pas fait l’objet d’un permis de construire. Dans ce contexte, s’il prévoit de réaliser des travaux sur ce même bien, il n’aura pas d’autorisation jusqu’à ce que la situation initiale soit réglée.
Le tribunal peut aussi refuser le raccordement de la construction, et ce à titre définitif, aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphone. Cette décision est tout à fait légitime même si elle est rarement appliquée. Cette situation s’avérerait très pénible en pensant ce que deviendrait une résidence sans les sources d’alimentation de base.
Les acteurs affectés par ces diverses sanctions
La décision du tribunal peut impliquer de nombreux intervenants. Les utilisateurs du sol sont les premiers affectés par les sanctions ordonnées par les professionnels de la loi. Les bénéficiaires des travaux sont aussi affectés.
Pareillement, les travailleurs comme les architectes, les entrepreneurs ou d’autres personnes responsables de la réalisation des travaux peuvent écoper d’amende en raison de leur négligence.
En parlant du bénéficiaire des travaux, cela concerne le bénéficiaire initial. Un candidat acquéreur devrait donc être exonéré de toutes charges liées au manquement de l’auteur principal de la situation d’irrégularité.
L’acheteur potentiel n’est impacté par la conjoncture qu’au moment où le bénéficiaire initial refuse de s’exécuter en ce qui concerne les travaux de mise en conformité exigés par le tribunal.
À sa guise s’il veut lui-même s’occuper des projets de réhabilitation en vue de rendre le bien de nouveau habitable. Dans tous les cas, il faut que la situation initiale soit réglée avant d’entreprendre de nouvelles transformations. Dans le cas contraire, aucun projet d’habitation ne pourra se faire puisque le chantier est en suspens. Et les autorités en vigueur refusent sont strictes à ce sujet.
- Les constructions tolérées
Certains travaux sont tolérés même s’ils n’ont pas fait l’objet de déclaration, de permis de construire ou qu’ils étaient contraires aux exigences d’urbanisme. Toutefois, certaines conditions s’imposent. Vous pourrez éventuellement éviter les situations contraignantes si les constructions que vous avez entreprises s’avèrent de petites envergures.
Tant mieux si les travaux ne sont pas en contradiction directe avec les règles du Plan Local d’Urbanisme ou PLU. Pareillement, il faut qu’ils ne constituent aucun danger à l’encontre du public. Il se peut aussi que la régularisation à l’aide d’une demande de permis de construire ait été effectuée après l’échéance du chantier.
Dans tous les cas, il vaut mieux s’informer auprès des autorités concernées avant d’entreprendre quoi que ce soit pour éviter d’éventuels risques de pénalités. Renseignez-vous par rapport aux règles locales d’urbanisme ou encore sur les démarches administratives à effectuer pour pouvoir lancer un chantier. Ces mesures préventives vous permettront d’éviter bien de désagréments à l’avenir.
