Avant de débuter certains travaux de maçonnerie, il est impératif de se conformer à la loi en obtenant les permis et autorisations de construire nécessaires.
Émis par les autorités locales, ces documents garantissent que les projets respectent les normes de qualité et de construction établies par la loi. Sachez que réaliser des travaux sans autorisation peut entraîner des sanctions sévères.
Quels sont les types de construction qui nécessitent un permis de construire ?
Sans obtenir les autorisations nécessaires, la loi interdit de mener certains projets de construction. La délivrance d’un permis de construire permet de vérifier que le projet de construction est conforme aux différentes réglementations et respecte les directives du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Vous avez besoin d’autorisations pour la construction d’une maison individuelle, pour certaines piscines, la construction de bâtiment industriel, le changement de destination d’un bâtiment, la construction de dépendances de plus de 20 m², etc.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à demander conseil à une entreprise générale du bâtiment reconnue.
Quels sont les types de travaux qui nécessitent des autorisations de construire ?
Si certains travaux de construction/rénovation ne nécessitent aucune autorisation (ex. construction d’un mur d’une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres de hauteur), d’autres doivent être menés avec l’accord des autorités locales.
Avant de démarrer vos travaux, rapprochez-vous des autorités municipales afin de découvrir quelles sont les règles d’urbanisme qui s’imposent au sein votre commune. Ces dernières sont régies par le Plan Local d’Urbanisme (PLU), établi par chaque commune française.
En France, il existe différentes autorisations d’urbanisme : La déclaration préalable de travaux : obligatoire, elle doit être réalisée avant d’entamer certains travaux de construction, de rénovation ou d’aménagement de moindre importance.
La déclaration préalable permet de vérifier qu’un projet respecte les règles du PLU. Elle concerne entre autres l’aménagement des combles, la création d’une piscine de moins de 10 mètres de long, etc.
Le permis de construire : avant d’entamer la construction d’une maison ou d’un immeuble, le propriétaire doit obtenir une autorisation administrative afin de lancer les travaux. Ce document doit être délivré pour toute construction dont l’emprise au sol est supérieure à 20 m². On le délivre également pour les projets d’agrandissement et de transformation de bâtiment ;
Le permis d’aménager : autorisation obligatoire, elle est délivrée dans le cadre de l’aménagement d’un parking, d’un lotissement, d’un camping, etc. Le permis d’aménager permet à la mairie de s’assurer qu’un projet d’aménagement respecte les règles d’urbanisme ;
Le permis de démolir : si vous envisagez de détruire totalement ou partiellement votre maison ou votre immeuble, vous aurez besoin d’une autorisation administrative avant de le faire.
Quelles sont les avantages d’avoir un permis de construire ?
- Pour avoir une certitude concernant la réalisation du projet
Lorsque vous entamez un projet de construction, la première étape consiste à élaborer les plans, vous allez donc concevoir la maison de vos rêves avec un architecte.
Le but de demander un permis de construire n’est pas toujours pour construire, en effet le permis pour démolir se situe au même niveau.
Les différents types d’autorisations vont vous permettre de concrétiser vos projets, ces documents offrent ensuite certaines garanties comme la solidité de votre construction sur le plan structurelle.
- Pour respecter les codes de construction
Dans un projet de construction, il est indispensable de suivre les règlementations en vigueur dans votre localité.
Il existe plusieurs éléments obligatoires à inclure dans votre dossier pour la demande d’un permis de construire. Il est impossible d’obtenir un permis de construire sans respecter les codes de construction.
- Pour se protéger des inspections
Sachez que les autorités locales ont le droit d’inspecter les travaux de maçonnerie dans la zone où elles exercent, afin de vérifier la suivie des codes de construction et la solidité de la structure.
Les pompiers peuvent également effectuer des vérifications par rapport à la sécurité de la maison face à un incendie.
Ces différentes entités effectuent ces contrôles dans le but de déceler des éventuelles violations de la loi régissant la construction. Plus bas, nous allons voir les conséquences d’une telle infraction.
- Pour être sûr que le terrain est constructible
Avant d’entamer des travaux de maçonnerie, vous devez effectuer des études concernant les caractéristiques de votre terrain.
Pour cela vous devez faire appel à des professionnels, il existe d’ailleurs des bureaux d’études qui s’occupent de ce genre d’enquête. En fonction de votre projet, le résultat de l’étude peut être obligatoire pour demander un permis de construire.
Si vous obtenez un permis de construire après le dépôt de ce document auprès de votre mairie, cela veut dire que le terrain est constructible, vous avez donc la certitude que votre construction ne rencontrera pas de problèmes de stabilité.
Le résultat de l’étude permet également de savoir que la zone n’est pas traversée par des failles ou des cours d’eau souterrains pouvant fragiliser la construction.
Enfin, ce document est obligatoire si vous souhaitez réaliser des travaux de construction dans une zone protégée, afin d’avoir la certitude que votre projet ne nuira pas à l’environnement ou au fonctionnement de l’écosystème.
Quelles sont les conséquences de ne pas obtenir un permis de construire ?
Sans permis de construire, il est interdit de lancer ses travaux de construction, d’aménagement, d’agrandissement ou encore de rénovation.
Dans l’hypothèse où les travaux seraient lancés sans autorisation, les autorités ont le pouvoir d’ordonner l’arrêt immédiat des travaux. Dans un tel scénario, il est courant que des sanctions soient prises à l’endroit du contrevenant.
Les travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme peuvent conduire à des sanctions pénales, civiles ou fiscales. Les autorités locales peuvent aussi demander de détruire une construction illégale ou de la mettre aux normes.
En cas de construction non autorisée, vous pouvez écoper d’une amende de 1.200 à 6.000 € par mètre carré de la surface illégale. Les récidivistes quant à eux s’exposent à une peine maximale de 6 mois d’emprisonnement.
Où et comment faire sa demande de permis de construire ?
Le permis de construire s’obtient auprès de la mairie, il faut donc faire votre demande auprès des autorités municipales de votre ville. Pour l’installation d’une serre, pour poser des panneaux solaires au sol, pour des travaux de toiture ou encore pour creuser une cave : l’autorisation de l’urbanisme est indispensable.
Qui peut demander un permis de construire ?
Les syndics, les propriétaires, les mandataires, les entreprises, etc. sont entre autres les personnes qui peuvent demander un permis de construire.
Le formulaire de demande de permis de construire est téléchargeable sur internet, mais on peut également le remplir en ligne ou retirer le formulaire directement à la mairie. Une fois le document rempli, vous devez le déposer auprès de votre mairie. Selon le type de projet de construction, le permis est délivré au bout de 2 à 3 mois d’instruction.
Quels sont les documents nécessaires pour constituer une demande de permis de construction ?
Votre dossier de demande de permis de construire doit contenir 4 types de plans : un plan de situation du terrain, un plan de masse de la construction, un plan de coupe du terrain et de la construction, et un plan montrant les façades et les toitures.
Vous devez ensuite inclure un document graphique 3D, une photographie montrant l’environnement proche de votre terrain et une photographie de l’environnement lointain. Enfin, il devra y avoir un formulaire Cerfa et une notice descriptive de votre projet.
