Vous avez un logement à mettre en location dans un secteur soumis au permis de louer ? Le Cerfa 15652*01 est le formulaire officiel de la demande d’autorisation préalable de mise en location. Il doit être déposé avant la signature du bail. Louer sans l’avoir fait vous expose à une amende.
Ce guide vous prend par la main. On décrypte chaque bloc du formulaire, on remplit un exemple concret de T2, et on liste les erreurs qui font retoquer le dossier en mairie.
Qu’est-ce que le permis de louer ?
Le « permis de louer » n’est pas un permis au sens de l’urbanisme. C’est une autorisation préalable de mise en location : la collectivité vérifie que le logement est décent avant qu’il ne soit loué.
On parle aussi de permis de location. Le mécanisme vient de la loi ALUR du 24 mars 2014 et vise à lutter contre l’habitat indigne.
Concrètement, vous remplissez le Cerfa 15652*01, vous joignez le DDT, et vous attendez l’accord. L’autorisation est ensuite annexée au contrat de bail.
Ne confondez pas les deux régimes. L’autorisation préalable (Cerfa 15652) est un feu vert à obtenir avant de louer. La déclaration de mise en location (Cerfa 15651) est une simple formalité après la signature du bail.
Quelles communes sont concernées ?
Il n’existe aucune liste nationale des communes concernées. Le dispositif est délimité secteur par secteur, par délibération de l’EPCI compétent en matière d’habitat ou, à défaut, du conseil municipal.
Le périmètre peut viser une rue, un quartier entier, un ensemble immobilier, ou seulement certaines catégories de logements. Il n’est donc pas forcément étendu à toute la ville.
L’entrée en vigueur ne peut être fixée à moins de 6 mois après la publication de la délibération.
Le logement social et les logements conventionnés APL ne sont pas concernés. Le régime vise les locations vides et meublées à usage de résidence principale, soumises à la loi du 6 juillet 1989.
Comment vérifier votre adresse ? Donnez le numéro, la voie et le code postal exacts à votre mairie ou à votre EPCI.
Cerfa 15652*01 : comment le remplir, bloc par bloc ?
Le formulaire officiel de 6 pages est édité par le ministère chargé du Logement. Il comporte une page principale et une fiche complémentaire pour les demandeurs n° 2, 3 et 4.
!Capture d’écran annotée du formulaire Cerfa 15652*01 : blocs 1 à 5 numérotés en rouge, avec repères sur la case « Nouvelle location » et le cadre réservé à l’administration
Prenez un stylo noir, écrivez en majuscules et ne raturez pas. La case « Cadre réservé à l’administration » reste vide : ne la remplissez jamais.
Bloc 1 – identité du bailleur
Cochez d’abord « Vous êtes un particulier » ou « Vous êtes une personne morale ». Une seule case, pas les deux.
- Particulier : cochez Madame ou Monsieur, puis inscrivez nom et prénom(s).
- Personne morale (SCI, SARL…) : indiquez la dénomination ou raison sociale, le n° SIRET, la forme juridique, puis le représentant (Madame/Monsieur, nom, prénom) et sa qualité (gérant, président…).
Juste en dessous, dans le même bloc, renseignez vos coordonnées : adresse complète (numéro, voie, lieu-dit, localité, code postal, BP, cedex), téléphone et adresse électronique.
Pour une personne morale, mettez l’adresse du siège social.
Bloc 2 – mandataire (si vous ne déposez pas vous-même)
Vous confiez la démarche à une agence immobilière ou à un gestionnaire ? Remplissez la rubrique « à remplir si le demandeur est un mandataire du bailleur ».
- Nom, prénom ou raison sociale du mandataire.
- Activité exercée (agent immobilier, administrateur de biens…).
- Numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle, le cas échéant.
Le mandataire ne remplace jamais le bailleur : celui-ci reste identifié comme propriétaire dans le bloc 1. Puis vous complétez l’adresse du mandataire dans le bloc des coordonnées (téléphone et courriel compris).
Bloc 3 – l’immeuble
Ce bloc décrit l’immeuble qui abrite le logement.
- Localisation : numéro, voie, lieu-dit, localité, code postal, BP, cedex.
- Type d’habitat : maison individuelle ou immeuble collectif.
- Régime juridique : mono-propriété ou copropriété.
- Période de construction : avant 1949, 1949 à 1974, 1975 à 1989, 1989 à 2005 ou depuis 2005.
- Équipements communs : cochez local poubelle et extincteurs selon le cas.
La période de construction conditionne certains diagnostics (plomb, amiante). Ne la choisissez pas au hasard.
Bloc 4 – le logement mis en location
C’est le cœur du formulaire. Vous décrivez le logement pièce par pièce.
- Bâtiment, porte, étage : soyez précis, c’est ce qui distingue deux lots d’une même copropriété.
- Surface habitable (m²) : uniquement la surface dont la hauteur sous plafond est ≥ 2,20 m.
- Usage mixte professionnel et d’habitation : oui ou non.
- Nombre de pièces principales : comptez le séjour et les chambres, pas la cuisine ni la salle de bain.
- Ouvertures : chaque pièce principale a-t-elle une ouverture donnant à l’air libre ? Si non, indiquez combien n’en ont pas.
- Cuisine, salle de bain, WC : cochez oui/non, puis la configuration (intérieure/extérieure, individuelle/collective) et les équipements (évier, appareil de cuisson, ventilation, baignoire, douche, lavabo…).
- Énergie : gaz, électricité, fioul, pétrole, bois ou autre (à préciser).
- Eau chaude et chauffage : individuel ou collectif ; précisez le chauffage d’appoint.
- Observations particulières sur l’état du logement : signalez tout élément utile (humidité, travaux récents…).
Le formulaire se termine par le bloc 5. Engagement et signature(s). Vous y attestez sur l’honneur l’exactitude des informations et reconnaissez que l’autorisation devient caduque au bout de 2 ans. Datez, signez. Jusqu’à 4 demandeurs peuvent signer.
!Photo originale d’un dossier de permis de louer assemblé sur un bureau : formulaire Cerfa 15652*01 imprimé, DDT agrafé et enveloppe adressée à la mairie
Exemple concret : un T2 loué par une personne physique
Cas de Claire D., propriétaire d’un T2 de 44 m² à Arras, qu’elle met en location le 1er juin.
| Bloc du Cerfa | Ce que vous écrivez |
|---|---|
| Bloc 1 – identité | ☒ Particulier · ☒ Madame · DUBOIS · Claire |
| Coordonnées | 12 rue des Lilas, 62000 Arras · 06 XX XX XX XX · claire.dubois@exemple.fr |
| Bloc 2 – mandataire | Vierge (dépôt en direct) |
| Bloc 3 – immeuble | 12 rue des Lilas, 62000 Arras · ☒ Immeuble collectif · ☒ Copropriété · ☒ 1949 à 1974 · ☒ Local poubelle |
| Bloc 4 – logement | Bâtiment A · Porte 12 · 2e étage · 44 m² · Usage mixte : Non · 2 pièces principales · Ouverture à l’air libre : Oui |
| Bloc 4 – équipements | Cuisine intérieure individuelle (évier, cuisson, ventilation) · Salle de bain intérieure (douche, lavabo, ventilation) · WC dans le logement · Énergie : gaz · Eau chaude et chauffage individuels |
| Bloc 5 – signature | Fait à Arras, le 5 mai · Signature de Claire D. |
Erreurs de remplissage qui font rejeter le dossier
- DDT oublié : c’est la cause de rejet n° 1. Sans diagnostics, la demande est incomplète.
- Formulaire non signé ou non daté : le bloc 5 est obligatoire.
- Surface habitable incohérente avec celle du DPE. Une différence de quelques m² suffit à déclencher une demande de pièce complémentaire.
- Deux cases cochées dans le bloc 1 (« particulier » et « personne morale »).
- Rubrique mandataire oubliée alors qu’une agence dépose le dossier.
- Adresse imprécise : sans bâtiment, porte et étage, le service ne peut pas identifier le lot.
- Fiche complémentaire manquante quand il y a plusieurs bailleurs.
- Ratures, correcteur blanc, écriture illisible : recommencez, ne surchargez pas.
Quelles pièces joindre au formulaire ?
Le formulaire seul ne suffit pas. La notice officielle exige d’y annexer le dossier de diagnostic technique (DDT).
Le DDT regroupe, selon le logement :
- le DPE, valable 10 ans ;
- le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour un logement construit avant 1949 ;
- l’état des installations intérieures de gaz et d’électricité de plus de 15 ans ;
- l’état des risques et pollutions (ERP) en zone concernée ;
- le diagnostic bruit dans les zones d’exposition des aérodromes ;
- le dossier amiante pour un immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
Votre mairie ou votre EPCI peut demander d’autres pièces selon sa délibération. Vérifiez toujours la liste locale avant de déposer.
Comment déposer la demande en mairie ?
Adressez le dossier à l’autorité compétente : le président de l’EPCI ou, à défaut, le maire.
Trois voies possibles :
- sur place, au guichet, contre un récépissé daté ;
- par courrier recommandé avec avis de réception ;
- en ligne, via le guichet numérique. Le formulaire Cerfa 15652 peut être rempli en ligne. Il se télécharge en PDF à remplir au clavier, puis s’imprime ou s’exporte. Beaucoup de communes proposent un dépôt dématérialisé complet ; d’autres pas encore.
Le dépôt donne lieu à un récépissé : l’accusé de réception en tient lieu. Conservez-le précieusement, c’est votre preuve de dépôt.
Le Cerfa officiel se télécharge ici : Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement – Cerfa 15652*01. La notice d’aide au remplissage est également disponible en ligne.
Délais d’instruction et silence de l’administration
L’autorité dispose d’un mois à compter du dépôt pour délivrer l’autorisation ou la refuser.
Sans décision notifiée au bout d’un mois, le silence gardé vaut autorisation préalable de mise en location. C’est une autorisation tacite.
L’autorisation est ensuite annexée au bail, à chaque nouvelle location ou relocation. Elle ne se reconduit pas toute seule : renouvelez la demande à chaque nouveau locataire.
Un refus ou une autorisation assortie de conditions doit être motivé : la décision précise la nature des travaux à réaliser.
Que risque-t-on sans autorisation ?
Louer sans avoir déposé le Cerfa 15652*01, ou malgré un refus, est sanctionné par une amende (art. L.635-7 du Code de la construction et de l’habitation).
- Jusqu’à 5 000 € pour une location sans demande déposée.
- Jusqu’à 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les 3 ans.
Avant de prononcer l’amende, l’autorité vous invite à présenter vos observations dans un délai d’un mois. Vous pouvez en profiter pour régulariser votre situation en joignant le récépissé de dépôt. L’amende ne peut plus être prononcée plus d’un an après la constatation du manquement.
