Un chantier peut sembler fini alors que la dernière démarche d’urbanisme reste à accomplir. Le remplissage du Cerfa 13408*14 sert à déclarer en mairie l’achèvement des travaux et leur conformité à l’autorisation obtenue.
Ce formulaire, appelé DAACT, concerne les travaux réalisés après une déclaration préalable, un permis de construire ou un permis d’aménager. Il doit être déposé lorsque les travaux sont achevés, totalement ou par tranche prévue dès l’autorisation. La fiche nationale n’ajoute pas de période d’attente ou de dépôt distincte : le bon moment est celui où les travaux concernés sont réellement terminés.
À quel moment déposer la DAACT ?
La déclaration intervient à l’achèvement des travaux. Pour une maison, cela signifie que les ouvrages prévus par l’autorisation sont terminés et que leur conformité peut être attestée. Une peinture intérieure en attente ou un aménagement décoratif sans incidence sur l’autorisation ne se traite pas comme une façade, une implantation ou une surface encore différente du projet validé.
Achèvement total ou achèvement par tranche
Lorsque toute l’opération est terminée, cochez l’achèvement total. Si l’autorisation prévoyait dès le départ une réalisation par tranches, une DAACT peut être déposée à la fin de chaque tranche. Le formulaire doit alors identifier clairement la partie concernée. Cette précision évite que la mairie interprète la déclaration comme portant sur l’ensemble du chantier.
Ce qu’il faut vérifier avant de déclarer
Comparez le résultat aux plans et à la décision d’urbanisme : implantation, hauteur, ouvertures, façades, destination et surfaces. Aucun pourcentage unique ne rend automatiquement nécessaire une autorisation modificative. La marche à suivre dépend de la nature des changements et de leur ampleur. En cas d’écart, contactez le service urbanisme avant le dépôt. Selon la situation, une autorisation modificative peut suffire ou une nouvelle demande peut être nécessaire.
Préparer les informations sans perdre de temps
Le formulaire officiel Cerfa 13408*14 est accessible sur Service-Public. Téléchargez la version proposée au moment du dépôt, sans tirer de conclusion générale sur le traitement technique d’anciens fichiers. Les modalités peuvent varier selon le canal utilisé.
Les documents à poser devant soi
Préparez les éléments suivants avant d’ouvrir le PDF :
- La décision de non-opposition ou l’arrêté accordant le permis ;
- Le numéro complet de l’autorisation et sa date ;
- L’adresse du terrain et ses références cadastrales ;
- Les plans approuvés et les éventuelles décisions modificatives ;
- Les coordonnées à jour du déclarant ;
- Les attestations techniques applicables au projet.
Cette préparation limite les incohérences entre le formulaire et le dossier conservé par la mairie. Reprenez les références à l’identique, notamment les lettres, chiffres et espaces du numéro d’autorisation.
Qui remplit et signe la déclaration ?
La DAACT est remplie par le bénéficiaire de l’autorisation ou par l’architecte lorsqu’il a dirigé les travaux. Pour une personne morale, reprenez sa dénomination et l’identité de son représentant. Si le propriétaire a changé pendant le chantier, ne tirez pas seul de conclusion sur le dossier : rapprochez-vous de la mairie afin d’identifier le déclarant attendu et les formalités éventuellement nécessaires.
Remplir le Cerfa 13408*14 rubrique par rubrique
Identifier le déclarant
Indiquez le nom, le prénom et les coordonnées demandées, ou les informations de la personne morale. Une adresse électronique et un numéro de téléphone exacts facilitent les échanges si le service instructeur demande une précision. En présence d’un mandataire, conservez le document qui établit son pouvoir d’agir.
Reporter l’autorisation d’urbanisme
Cochez le type de décision concernée : déclaration préalable, permis de construire ou permis d’aménager. Recopiez ensuite le numéro complet et la date de délivrance. Ne remplacez pas ces données par une référence interne de constructeur, de maître d’œuvre ou de lotisseur.
Décrire le terrain et l’opération
L’adresse, la commune et les références cadastrales doivent correspondre au dossier initial. Pour un lotissement ou une opération répartie sur plusieurs parcelles, vérifiez que toutes les références utiles figurent dans la déclaration. Si une décision modificative a été accordée, gardez-la avec le permis initial pour contrôler la version finale du projet.
Déclarer le périmètre réellement achevé
Choisissez entre achèvement total et partiel. Pour une tranche, décrivez-la assez précisément pour qu’elle soit identifiable. Évitez les formules vagues comme « première partie ». Une désignation liée au plan, au bâtiment ou à la phase prévue dans l’autorisation est plus exploitable.
Dater et signer
Relisez une dernière fois le numéro de dossier, les coordonnées et le périmètre déclaré. Datez et signez selon le mode de dépôt retenu. La signature engage le déclarant sur l’achèvement et la conformité des travaux visés.
Une erreur matérielle découverte après l’envoi doit être signalée au service urbanisme. La correction attendue dépendra de l’erreur : simple précision, pièce rectificative ou nouvelle déclaration. Mieux vaut demander une consigne écrite à la commune que transmettre plusieurs formulaires contradictoires.
Quelles attestations joindre au dossier ?
Les pièces complémentaires ne sont pas identiques pour tous les chantiers. La fiche officielle consacrée à la DAACT détaille les attestations susceptibles d’être exigées selon le bâtiment, les travaux et la zone. Une liste générique de plans ou de photographies ne doit donc pas être présentée comme obligatoire dans chaque dossier.
Accessibilité
Une attestation d’accessibilité est notamment requise pour certaines constructions ou créations de logements, ainsi que pour des établissements recevant du public. Elle est établie par un professionnel habilité selon la nature du projet. Une maison individuelle destinée à être occupée par son propriétaire n’est pas traitée de la même manière qu’une maison construite pour être louée, mise à disposition ou vendue.
Réglementation environnementale ou thermique
La construction de bâtiments et certaines extensions peuvent nécessiter une attestation relative à la RE 2020 ou à la RT 2012. La règle applicable dépend notamment de la date et de la nature du projet. Les travaux de rénovation énergétique d’un bâtiment existant ne conduisent pas automatiquement à joindre cette attestation à la DAACT, même si d’autres règles thermiques peuvent s’appliquer au chantier.
Acoustique, risques sismiques ou cycloniques
Une attestation acoustique peut être requise pour certains bâtiments d’habitation neufs ou parties nouvelles. Dans les zones exposées aux risques sismiques, une attestation parasismique ou paracyclonique peut aussi être nécessaire. Ces documents sont établis par les personnes ou organismes prévus par la réglementation, par exemple un architecte, un contrôleur technique ou un bureau d’études agréé selon le cas.
Retrait-gonflement des sols argileux
Dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, une attestation spécifique peut être demandée. Des exceptions existent en fonction de la date de la demande d’autorisation et de celle du dépôt de la DAACT. Vérifiez ce point avec la fiche officielle et les données du projet plutôt que de cocher par prudence sans justificatif.
Déposer la déclaration et conserver une preuve
La fiche nationale n’impose pas un nombre fixe de copies papier. Le dossier peut être transmis par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune, envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre à la mairie. À Paris, le dépôt relève du Bureau Accueil et Service à l’Usager.
Choisissez un mode qui laisse une preuve datée. Conservez le récépissé électronique, l’accusé de réception postal ou la preuve de remise. La date de réception par l’administration déclenche le délai pendant lequel la conformité peut être contestée.
Un contrôle de trois mois dans le cas général
La mairie dispose en principe de trois mois à compter de la réception de la DAACT pour contester la conformité. Elle peut procéder à une vérification sur place. Le contrôle porte sur la correspondance entre les travaux réalisés et l’autorisation d’urbanisme.
Le délai porté à cinq mois
Le délai est de cinq mois pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, un projet situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers. Ce délai part lui aussi de la réception de la déclaration.
Que se passe-t-il en cas d’écart ?
Si la construction n’est pas conforme, la mairie peut mettre le déclarant en demeure d’effectuer les travaux nécessaires. Elle peut demander le dépôt d’un permis modificatif lorsque la régularisation est possible. Si elle ne l’est pas, la remise en état peut aller jusqu’à la démolition de la construction concernée. Ce risque justifie la comparaison du chantier avec le dossier autorisé avant la signature.
Obtenir l’attestation de non-contestation
Sans réponse de la mairie à l’expiration du délai applicable, la formulation officielle est la suivante : les travaux sont considérés achevés et conformes. Il ne faut pas transformer cette phrase en promesse absolue détachée du dossier ou des autres règles applicables.
Vous pouvez ensuite demander à la mairie une attestation certifiant qu’elle n’a pas contesté la conformité. En dehors de Paris, la demande peut être adressée par courrier simple ou recommandé. À Paris, elle se fait auprès du BASU. L’attestation doit être délivrée sous 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande.
Archivez la DAACT, sa preuve de dépôt, les attestations jointes, les décisions d’urbanisme et l’attestation de non-contestation. Cet ensemble permet de retracer proprement la fin du chantier lors d’une vente, d’une demande de financement ou d’un échange ultérieur avec l’administration.
